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Conditions d'utilisation

L'information contenue sur le site infozone est à l’usage exclusif des membres du Groupement des assureurs automobiles (GAA) et de ses partenaires dûment autorisés.

Énoncé de sécurité

  1. Je ne révélerai à personne le code d’utilisateur ainsi que le mot de passe qui m’ont été assignés par le GAA.
  2. Je n’utiliserai que le code d’utilisateur et le mot de passe qui m’ont été assignés.
  3. Je traiterai de manière confidentielle toute information du GAA et je ne révélerai pas ces informations à un tiers à moins d’en être préalablement autorisé par écrit par le GAA, ou si cette information est déjà à la disposition du public.
  4. Je prendrai tous les moyens raisonnables pour assurer que l’information que je transmets au GAA soit exacte et exhaustive.
  5. Je n’amasserai, n’utiliserai ni ne divulguerai des informations personnelles obtenues par le GAA, à moins d’en être préalablement autorisé par écrit par le GAA.

J’ai lu et compris l’énoncé de sécurité ci-haut et je m’y conformerai. Je comprends qu’à défaut de m’y conformer je m’expose à des mesures correctives de la part du GAA.

Politique de protection des renseignements personnels

Dans le cadre de ses activités, le GAA est amené à accumuler un grand nombre de données dont certaines sont considérées comme renseignements personnels. C’est pourquoi le GAA a adopté une politique sur la protection de ces renseignements.

Les engagements du groupement des assureurs automobiles au regard de la protection des renseignements personnels

Le GAA s'engage à protéger les renseignements personnels qu'il recueille, détient ou utilise selon les principes suivants :

  1. Nous ne recueillons des renseignements personnels qu'auprès de la personne concernée à moins d'être autorisé par elle ou par la loi à recueillir des renseignements à son sujet auprès de tiers;
  2. Nous ne recueillons des renseignements personnels que si cela est nécessaire à la poursuite de notre mission qui consiste principalement :
    1. à établir un mécanisme propre à permettre à tout propriétaire d'une automobile de trouver un assureur agréé auprès de qui il peut contracter l'assurance de responsabilité garantissant l'indemnisation du préjudice matériel causé par cette automobile;
    2. à établir ou agréer des centres d'indemnisation chargés de faire l'évaluation du dommage subi par une automobile;
    3. à établir les normes d'établissement et d'opération des centres qu'il agrée, ainsi que les conditions de retrait de son agrément;
    4. à voir à la qualification des personnes qui désirent agir à titre d'estimateurs et à cette fin, à établir et administrer des programmes de formation ainsi qu'à déterminer des exigences minimales applicables aux estimateurs;
    5. à établir une convention d'indemnisation directe relative à l'indemnisation directe des préjudices matériels subis par un assuré en raison d'un accident d'automobiles, à l'évaluation des dommages subis par des automobiles et à l'expertise nécessaire, à l'établissement d'un barème de circonstances d'accident pour le partage de la responsabilité du propriétaire de chaque automobile impliquée, à la constitution d'un conseil d'arbitrage pour décider des différends entre assureurs agréés et naissant de l'application de la convention ainsi qu'à l'exercice du droit de subrogation entre assureurs;
    6. à procéder à des études et à des recherches en matière d'évaluation et de réparation d'automobiles accidentées;
    7. à établir des formules de constat d'accident et de règlement de sinistres;
    8. à établir ou agréer des centres de règlements des sinistres;
    9. à répondre aux questions du public en matière d’assurance automobile et l’informer notamment quant à la convention d‘indemnisation directe et à son application et quant aux autres missions que nous exerçons;
    10. à agir à titre d'agence autorisée à recueillir pour l'Autorité des marchés financiers les données et renseignements sur l'expérience de sinistre automobile des assurés et à les divulguer aux assureurs agréés conformément à ce que prévoit la loi.
  3. Lorsque nous recueillons des renseignements personnels, nous informons la personne concernée des usages pour lesquels ces renseignements sont recueillis et nous n'utiliserons les renseignements ainsi obtenus pour aucun autre usage incompatible à moins d'avoir obtenu le consentement de la personne concernée;
  4. Nous ne communiquons pas de renseignements personnels à des tiers autres que nos agents, mandataires ou les entreprises qui nous fournissent des services de soutien, à moins d'avoir préalablement obtenu le consentement de la personne concernée, sauf lorsque la loi permet une telle communication;
  5. Nous exigeons de nos agents, mandataires et fournisseurs de services qu'ils respectent la présente politique relative à la protection des renseignements personnels ainsi que les lois relatives à la protection des renseignements personnels applicables;
  6. Pour assurer le caractère confidentiel des renseignements personnels, nous mettons en place des mesures de sécurité rigoureuses;
  7. Seuls nos employés autorisés qui se sont engagés à respecter la présente politique et les lois applicables sont habilités à prendre connaissance de renseignements personnels, et ce, lorsque cela est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions;
  8. La personne concernée a le droit de prendre connaissance des renseignements personnels que nous détenons à son sujet et de requérir la rectification des renseignements inexacts, incomplets, équivoques ou périmés;
  9. Nous révisons de façon constante nos mesures de sécurité et nos règles de protection des renseignements personnels afin de nous assurer du respect des lois applicables et des principes énoncés dans la présente politique;
  10. Nous exigeons de nos agents, mandataires et fournisseurs de services qu'ils nous permettent de conduire des vérifications diligentes afin de nous assurer qu'ils respectent les lois relatives à la protection des renseignements personnels ainsi que les règles contenues dans la présente politique;
  11. Lorsque nous agissons à titre de mandataires ou de prestataires de services pour le Bureau d'assurance du Canada (BAC), nous respectons les mêmes engagements avec les adaptations nécessaires.

Valeurs

Le GAA est centré sur la qualité des services offerts tout d’abord à ses clientèles externes : les consommateurs, les autorités réglementaires et ses membres. La qualité repose sur la compétence technique, le dévouement et le désir d’aller au-delà des attentes du client :

  • Le service à la clientèle interne et les membres
    La même approche est requise lorsque nous servons nos confrères et consoeurs du GAA.
  • L’excellence
    La qualité repose sur le professionnalisme de chacun des membres du personnel, ce qui inclut l’efficacité, l’initiative et l’innovation.
  • L’intégrité et la transparence
    Le GAA exige de ses administrateurs, dirigeants et employés qu’ils fassent preuve d’honnêteté, dans la conduite de ses affaires en général, ce qui nécessite une transparence de toutes leurs actions.
  • Le respect de la personne
    La Société prône le respect absolu des membres du personnel et s’oppose fermement à toute forme de discrimination basée sur les critères reconnus de la Charte des droits et libertés de la personne. Nous demandons aussi le respect envers toutes les clientèles externes ainsi que nos fournisseurs.

Hyperliens

Le GAA n’est pas responsable du contenu des sites Web autres que celui du GAA pour lesquels il fournit des hyperliens. Ces derniers sont seulement offerts comme complément d’information.

Listes d’utilisateurs

Le GAA ne vend, ne donne ni n’échange en tout ou en partie ses listes d’utilisateurs du site GAA.

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